Processus de préparation et de décision de la reforme de l’administration territoriale

Février 1990 Conférence des Forces Vives de la Nation : Consécration du principe de la décentralisation
Décembre 1990 Ancrage, dans la Constitution, du principe de la création et libre administration des Collectivités Territoriales Art. 150. - Les collectivités territoriales de la République sont créées par la loi. Art. 151. - Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Art. 152. - Aucune dépense de souveraineté de l’Etat ne saurait être imputée à leur budget. Art. 153. - L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale. des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.
07-10 Janvier 1993 Etats Généraux de l’Administration Territoriale : Détermination des principes directeurs de la nouvelle Organisation de l’Administration Territoriale
1993 - 1994 Elaboration, par un Comité de Suivi des Etats Généraux de l’Administration Territoriale, du cadre légal de la décentralisation / déconcentration : -Loi d’Orientation portant Organisation de l’Administration Territoriale - Lois d’Application portant : 1 Organisation des Communes 2. Régime Electoral 3. Régime Financier 4. Organisation des Communes à Statut Particulier
Février 1995 Avis de la Cour Suprême sur le projet de loi d’orientation
Avril 1995 Approbation, en Conseil des Ministres, du projet de la Loi d’Orientation et transmission à l’Assemblée Nationale
Juin 1995 Séminaire de programmation de la réforme. . Ouverture par le Président de la République "Si la consolidation de la démocratie est l’un des éléments fondamentaux pour construire le Bénin du Renouveau, la réforme de l’Administration Territoriale constitue une des exigences incontournables. Il s’agit, en droit et en fait, de rapprocher l’administration de l’administré et de permettre aux populations de nos villes et de nos campagnes de prendre en mains leur propre destin en gérant leurs ressources grâce à l’exercice effectif du Pouvoir local au niveau de la commune."
05 Juillet 1995 Communication Nr. 766 / 95 en Conseil des Ministres Il est demandé au Ministre de l’intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale :
Janvier 1996 Avis de la Cour Suprême sur les quatre avant-projets de loi d’application
Février 1996 Ajustement de ces textes par le Comité de Suivi
03/18 Mars 1996 Elections présidentielles
12 Avril 1996 Prise de fonction du nouveau Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale
24 Avril 1996 Communication orale au Conseil des Ministres : point d’avancement de la Réforme territoriale
17 Juillet 1996 Approbation, en Conseil des Ministres, des avant projets des Lois d’Application et transmission à l’Assemblée Nationale
ler Août 1996 Message à la Nation du Président de la République :d’envisager la tenue des élections municipales en Avril 1996 , " Par ailleurs, et au regard de l’expérience vécue durant ces six dernièresannées par notre peuple, d’autres initiatives qui s’imposent au Gouvernement sont prises ou seront prises en temps opportun, dans le sens d’une avancée qualitative visant à la déconcentration et à la décentralisation du pouvoir d’Etat, et après une évaluation approfondie de leurs implications dans tous les domaines et à tous les niveaux, avec la préoccupation constante de doter notre Pays d’institutions à la fois stables et fonctionnelles qui affermissent la cohésion et l’unité nationales."
07 Avril 1997 Président Bruno Amoussou le 07 Avril 1997 à l’ouverture de la première session ordinaire 1997 de l’Assemblée Nationale : "Les travaux de la présente session seront essentiellement consacrés à l’étude et à l’adoption des lois relatives à la décentralisation de l’administration territoriale. Malgré la forte demande des populations, il ne nous a pas été possible d’enrôler plus tôt cet important dossier "
09 Mai 1997 Début délibération projets de loi dans la Commission des Lois de l’AN
15 Mai 1997 Programme d’Action du Gouvernement 1997 - 2001 : En matière de moralisation de la vie publique et de la bonne gouvernance : - accélérer la décentralisation et la réforme des collectivités territoriales afin de faire de nos régions et localités des entités socialement et économiquement viables. En matière de consolidation de l’unité nationale : - préparer les projets de loi destinés à mettre en place les structures décentralisées. - organiser l’administration territoriale. - mettre en place pour les communes des ressources permettant leur développement. - organiser des élections municipales et communales en 1998
07 Juillet 1997 Clôture session ordinaire de l’AN, convocation en session extraordinaire pour le 28 Juillet 1997 sur l’ordre de jour, entre autre : délibération projets de lois de l’administration territoriale
04/11 Août 1997 Vote, en session extraordinaire, de la Loi N° 97-028 d’Orientation portant organisation de l’Administration Territoriale au Bénin et de la Loi N° 97-029 portant. Organisation des Communes en République du Bénin
16/20 Août 1997 Lettres de demande, par le Président de la République au Président de l’AN, d’une seconde délibération des deux Lois votées
15 Octobre 1997 Lettre du Président de la République au Président de l’AN spécifiant la demande pour la session d’automne de l’AN : secondes délibérations plus examen des trois projets de Loi restants et insistant sur l’urgence ("... l’importance que mon Gouvernement attache au vote des projets de loi sur la décentralisation au cours de l’année 1997, afin de lui permettre d’envisager l’organisation des élections locales pour le premier semestre 1998.")
24 Octobre 1997 Lettre du Président de la République au Président de l’AN précisant les points sur lesquels la deuxième délibération devrait porter : a) la modification du découpage territorial de l’actuel Département de l’Atlantique, b) la suppression des postes de Sous-Préfets
31 Octobre 1997 Ouverture de la deuxième session ordinaire de l’AN 1997, discours du Président Bruno Amoussou : " La décentralisation dont les projets de loi seront votés au cours de cette session...
11 Novembre 1997 Deuxième lecture des Lois N° 97-028 et 97-029 dans la Commission des Lois de l’AN
31 Décembre 1997 Message sur l’Etat de la Nation par le Président de la République :" Le processus de décentralisation, amorcé avec la tenue des Etats Généraux de l’Administration Territoriale en Janvier 1993, a été concrétisé au cours de l’année 1997, par l’adoption des deux textes fondamentaux [Loi N° 97-028 et Loi N° 029 ]. Je suis persuadé que ces deux importantes lois organiques seront bientôt complétées par l’adoption des trois projets de loi en instance au niveau de votre auguste assemblée, à savoir les projets de loi portant : [ régime électoral communal / municipal, régime financier des communes, organisation des communes à statut particulier]. Dès lors, mon gouvernement s’emploie à mettre en place les structures de soutien et d’accompagnement de la réforme, par la création de la Direction Générale de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, de la Mission de Décentralisation et de la Maison des Communes, véritables instruments techniques d’appui et d’encadrement de la décentralisation."
26 / 27 Janvier 1998 Assemblée Nationale : deuxième lecture Lois N° 97 028 / 029 et vote. Vote Loi N° 98-005 Statut Particulier Grandes Villes
06 / 12 Février 1998 Assemblée Nationale, session extraordinaire : Vote Loi N° 98-006 Régime Electoral Communal et Loi N° 98-007 Régime Financier des Communes. Avec ces textes, l’ensemble du cadre légal de la décentralisation est voté.
13 Mars 1998 Décision de la Cour Constitutionnelle concernant constitutionnalité Loi d’Orientation. Teneur essentiel : Sont non conformes à la Constitution : le titre, les dispositions conférant à l’exécutif le droit de déterminer des ressorts territoriaux et de déterminer les chefs-lieux, l’institution d’un Conseil Départemental de concertation et de coordination avec participation des députés.
31 Mars 08/14 Avril 1998 Décisions de la CC concernant constitutionnalité des autres Lois. Teneurs essentielles Sont non conformes à la Constitution Loi portant élections communales Les dispositions sur les élections au niveau des Arrondissements et Villages/Quartier Villes, l’institution des CEL et CEDEL ; Loi portant organisation des Communes : la conception d’organisation infra-communale (Arrondissements, Villages/Quartiers de Ville) l’attribution aux Communes de compétences en matière d’éducation, de santé, d’information, de culture pouvoir réglementaire de l’Etat (pour indemnités etc.). Loi portant orqanisation des Communes à Statut particulier Les dispositions concernant délégation au SG Mairie et l’Arrondissement. Loi portant régime financier des Communes pas de non-conformité, mais des observations en vue d’une reformulation de dispositions budgétaires procédurales
14 Mai 1998 Assemblée Nationale, Commission des Lois Ajustement des Lois en fonction des Décisions de la Cour Constitutionnelle
19 Mai 1998 Prise de fonction du nouveau Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de l’Administration Territoriale
24 Juillet 1998 Vote, par l’Assemblée Nationale, suite aux Décisions de la Cour Constitutionnelle de Mars/Avril 98 et pour mise en conformité avec la Constitution, des Lois N° : 97-028 (Organieation Administration Territoriale) 97-029 (Organisation Communes) 98-005 (Commune Statut Particulier) 98-006 (Régime Electoral Communal) 98-007 (Régime Finances Communales)
21 Octobre 1998 Décisions de la Cour Constitutionnelle concernant la constitutionnalité des Lois votées le 24 Juillet 1998 (à l’exception Loi N° 98-006)
24 Décembre 1998 Vote, par l’Assemblée Nationale, suite aux Décisions de la Cour Constitutionnelle du 21 Octobre et pour mise en conformité avec la Constitution, de l’ensemble des Lois (à l’exception Loi N° 98-006 portant régime électoral communal et municipal) sur laquelle la CC n’a pas encore statué
15 Janvier 1999 Promulgation des Lois N° 97-028 (Organisation Administration Territoriale) 97-029 (Organisation Communes) 98-005 (Commune Statut Particulier) 98-007 (Régime Finances Communales) La Loi N° 98-006 (Régime Electoral Communal) se trouve encore au niveau de la Cour Constitutionnelle
30 Mars 1999 Elections législatives
07 Juillet 1999 Décision Cour Constitutionnelle sur la Loi 98-006 stipulant la nécessité d’une mise en conformité avec la Loi 98-034 (loi cadre élections)
03 Août 1999 Délibération Loi 98-006 par l’AN en plénière (session extraordinaire), report à une session extraordinaire du septembre 1999
25 Octobre 1999 Vote de la Loi 98-006 par l’AN
24 Novembre 1999 Décision Cour Constitutionnelle sur la Loi 98-006 déclarant non conforme à la Constitution les dispositions de l’élection des Conseils de Village/Quartier de Ville qui ont prévu une "consultation démocratique" par "désignation des membres des Conseils en séance publique")
14 Février 2000 Vote, pour mise en conformité avec la DCC du 24-11-99, de la Loi 98-006 en session extraordinaire de l’AN
03 Mars 2000 Décision Cour Constitutionnelle N° DCC 00-017 déclarant " conforme à la Constitution en toutes ses dispositions la Loi N° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin adoptée par l’Assemblée Nationale en ses séances des 05-02 et 27-07-1998 et réexaminée les 25-10-1999 et 14-02-2000 suite aux Décisions DCC 98032 du 31-03-1998, DCC 99-036 du 07-07-1999 et DCC 99-052 du 24-111999 "
09 Mars 2000 Promulgation de la Loi N° 98-006 portant régime électoral communal et municipal
03 Mai 2000 Approbation, en Conseil des Ministres, de la programmation des actions pour la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale. Les élections locales sont programmées pour le 4. trim. 2000
09 Novembre 2000 Point de Presse du porte-parole du Gouvernement Les élections communales peuvent être attendues six mois au plus après les élections présidentielles en mars 2001
04 / 22 Mars 2001 Elections présidentielles
07 Mars 2001 Communication N° 255/2001 en Conseil des Ministres relative au point de l’état d’avancement du processus de décentralisation au Bénin : " II est demandé au MISAT : de respecter scrupuleusement le principe de l’utilisation de la même liste électorale pour les locales et les présidentielles de 2001 acquis au niveau du gouvernement., afin que les élections locales soient organisées dans un délai de moins de six mois après les présidentielles de mars 2001. "
07 Mai 2001 Décret N° 2001-170 portant composition du Gouvernement le MISAT devient Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, MISD
19 / 20 juillet 2001 Journées de réflexion sur la décentralisation avec les partis politiques et la société civile convoquées par le Président de la République
31 Juillet 2001 Message à la Nation du Président de la République : ’….le défi prioritaire que nous avons à relever dans les mois à venir, se rapporte incontestablement à l’organisation, dans la paix, la transparence et la probité, des premières élections municipales de l’ère du Renouveau démocratique."
22 Août 2001 Le Conseil des Ministres adopte les Décrets d’Application, prévus par les Lois de la Décentralisation, suivants : - Décret portant modalités d’application de la loi N° 98-006 portant régime électoral communal et municipal - Décret portant composition, attributions et fonctionnement de la conférence administrative départementale - Décret portant statut du Secrétaire Général de Mairie - Décret portant modalités d’avance de trésorerie aux communes - Décret fixant le cadre général du règlement intérieur du Conseil communal - Décret portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination et fixant le taux des indemnités de session et des frais de déplacement de ses membres - Décret fixant la somme et les couleurs de l’insigne distinctif des membres des Conseils communaux ou municipaux
04 janvier 2002 Le conseil extraordinaire des ministres du 04 janvier 2002 adopte un Projet de Décret fixant la date des élections communales et municipales en République du Bénin
04 février 2002 Signature du Décret n°2002-042 du 04 février 2002 portant convocation du corps électoral pour les élections communales et municipales pour le 1e’ décembre 2002
30 août 2002 Installation de la Commissions Electorale Nationale Autonome (CENA)
15 octobre 2002 Report des élections communales et municipales pour le 15 décembre 2002
29 nov. 2002 Début de la campagne électorale pour les élections communales et municipales
13 nov. 2002 Fin campagne électorale pour les élections communales et municipales
15 déc. 2002 Les premières Election communales et municipales ont eu lieu
Dès mars 2003 Les premiers conseils communaux et municipaux ont été installés
novembre 2007 Tenue du forum sur le bilan de la décentralisation au Bénin
mars 2009 Tenue des deuxièmes élections communales et municipales et des premières élections locales