Assistance Conseil

OBJECTIFS

L’Assistance-conseil aux communes est une mission obligatoire de l’Etat qui incombe au Préfet, en sa qualité d’autorité de tutelle et qui consiste à mettre, à titre gratuit ou payant, l’expertise de l’Etat à la disposition des communes en vue d’un meilleur exercice de leurs compétences.

Elle a pour objectifsde :
- appuyer le conseil communal et l’Administration communale dans le développement des capacités nécessaires pour assurer leur rôle de promotion du développement économique et social ;
- réaliser la synergie et la cohérence entre les stratégies nationales et les actions de développement à la base.

CADRE INSTITUTIONNEL

L’Assistance-conseil s’exerce dans le cadre du Département à travers la Conférence Administrative Départementale.

L’Assistance-conseil est assurée à travers un programme annuel examiné et adopté par la Conférence Administrative Départementale. Les services techniques déconcentrés de l’Etat concourent à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme annuel d’Assistance-conseil.

Le Préfet exerce un rôle prépondérant dans la mise en œuvre de l’Assistance-conseil avec l’appui des services techniques déconcentrés se trouvant sur son territoire.

A cet effet, il est assisté par :
- le Secrétaire Général de Département,
- les Chargés de Mission ;
- le Haut Fonctionnaire en matière de Sécurité dans les communes à statut particulier ;
- les Responsables des Services déconcentrés de l’Etat et organismes sous tutelle.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSISTANCE-CONSEIL

Les actions en Assistance-conseil peuvent être initiées soit à la demande d’une commune, soit à l’initiative de la Préfecture ou d’un service déconcentré de l’Etat

Les différentes formes de mise en œuvre de l’Assistance-conseil sont :

· les visites régulières des communes par l’autorité de tutelle ;

· les entretiens spécifiques initiés par le Maire, le Préfet ou les services déconcentrés de l’Etat ;

· les activités ou projets d’Assistance-Conseil spécifiques.

 : L’Assistance-conseil peut être gratuite ou payante.

L’Assistance-conseil est gratuite pour :
- la fourniture de renseignements/informations et de documents préexistants non volumineux ;
- la participation ponctuelle à des réunions initiées par la commune.

Les frais y afférents sont imputables au budget national et inscrits dans les crédits délégués des Préfectures et des Services déconcentrés de l’Etat.

L’Assistance-conseil est payante dans les cas suivants :
- la reproduction des documents volumineux ;
- l’élaboration des cartes, des manuels de procédure, des documents techniques spécifiques (plans et projets) ;
- l’exécution ou le suivi des travaux de construction ou d’aménagement.

Les cas d’Assistance-conseil énumérés aux articles 09 et 10 précités ne sont pas limitatifs.

Un arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Administration Territoriale et du Ministre chargé des Finances précisera les modalités de rémunération des prestations des services déconcentrés.

Le programme d’Assistance-conseil fait l’objet d’un suivi-évaluation selon une périodicité déterminée par l’autorité de tutelle.

Documents à télécharger
GUIDE D’ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES (version validée)Télécharger
ATELIER DE FORMATION SUR L’ASSISTANCE-CONSEIL AUX COMMUNES : MODULE 2Télécharger