Impôts et taxes communales

Le législateur béninois dans la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin a reconnu aux communes béninoises la personnalité juridique et, l’autonomie financière à travers la loi n°1998-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier en République du Bénin. Par cette dernière loi,

le législateur donne les moyens juridiques à la commune de pouvoir mobiliser des ressources pour le développement local, à travers des taxes et impôts prélevés directement ou indirectement par des services compétents, en l’occurrence, la Recette Perception pour le compte de la commune.

Au nombre de ces taxes et impôts on retient :

a- Le produit des impôts directs suivants :
- la taxe de développement local basée sur les principales ressources de la

commune ;
- les contributions foncières des propriétés bâties et non bâties ;
- la patente et la licence ;
- la taxe sur les armes à feu ;
- les taxes directes assimilées.

b- Le produit des impôts indirects suivants :
- la taxe de pacage ;
- la taxe sur les barques et les pirogues motorisées ;
- la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements
- la taxe sur les ventes de boissons fermentées de préparation artisanale ;
- la taxe sur la publicité ;
- la taxe sur les affiches ;
- la taxe sur les taxis de ville à quatre ou à deux roues ;
- les taxes indirectes assimilées ;

c - le produit de toutes taxes locales prévues au code général des impôts

d - le produit des ristournes comprenant la part revenant à 1a Commune de
- la taxe touristique prélevée par l’État ;
- la taxe sur les véhicules à moteur
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue au cordon douanier ;
- la taxe sur l’exploitation des carrières et mines.

En dehors de ces recettes, il en existe d’autres provenant de diverses sources. Il s’agit de :

· Les recettes de la section du fonctionnement provenant des prestations et

services de la Commune comprennent :
- Les produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil,

des légalisations de signature et certifications, des droits d’expédition de conventions coutumières, des délivrances de divers documents, des taxes sur les délivrances des permis d’habiter :
- la part du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels de

simple police, pour des contraventions ou délits commis sur le territoire de la

Commune, revenant à cette dernière, cette part étant déterminée par arrêté des

ministres, chargés de l’Administration territoriale et des finances ;
- les droits sur les services marchands :

la taxe de stationnement sur les gares routières ;

l’excédent des produits sur les charges des gares routières et des marchés

ou la part revenant à la commune ;
- les droits de stationnement et parking ;
- les taxes ou redevances pour prestations d’électricité et d’eau ;
- les taxes ou redevances en matière d’urbanisme et d’environnement :
- les taxes ou redevances assimilées.

· Les recettes de la section de fonctionnement en matière de produits du

patrimoine et des activités de la Commune comprennent :
- les droits de mutations ;
- les produits des inhumations et concessions ;
- l’exploitation des carrières de la commune ;
- la location des biens meubles et immeubles de la commune ;
- les redevances d’installation d’apatams et hangars par la commune.
- le produit des titres et valeurs.

· Les recettes de la section de fonctionnement de la commune, en matière

d’hygiène de salubrité publique et de services titulaires comprennent :
- les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et les redevances pour frais

d’enlèvement de débris et matériaux autres que les ordures ménagères :
- les redevances de vidange et de curage ;
- les taxes et produits des opérations de désinsectisation ;
- les taxes d’inspection sanitaire des produits alimentaires ;
- les recettes de prestations et de services d’hygiène et de salubrité publique en

matière d’hydraulique et d’adduction d’eau .
- les produits des terrains communaux affectés aux inhumations et des

concessions dans les cimetières ou du creusement des fosses ;
- les taxes, redevances ou recettes pour service rendu concernant les transports

funèbres ainsi que les autres recettes de prestation et de services funéraires ;
- les taxes, redevances ou recettes assimilées.

Voir la loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant Régime Financier en République du Bénin