Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC)

1- Création et objet

La création du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) répond d’une part à une disposition constitutionnelle qui prescrit à l’Etat de veiller au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional et d’autre part, à la mise en œuvre des dispositions de l’article 56 de la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999.

Cette loi prévoit que les attributions, structure, mode d’organisation, de financement et de fonctionnement du Fonds de Solidarité Intercommunal sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le FADeC est un mécanisme budgétaire d’allocation de dotations de fonction–nement et d’investissement au profit des communes.

2- Ressources et utilisation du Fonds

Le Fonds est alimenté par :

- des ressources nationales ;

- des ressources provenant de la remise de la dette et destinées à l’investissement ;

- des ressources extérieures.

Ce Fonds est constitué :

- d’une ligne destinée aux dotations de fonctionnement ;

- d’une ligne destinée à l’investissement communal.

Mécanismes :

- Dotation de fonctionnement :

  • Mécanisme à définir par la CONAFIL)

- Dotation d’investissement :

  • Dotations affectées (sectorielles) sur la base d’une programmation concertée au niveau départemental entre les communes et les services déconcentrés de l’Etat ;
  • Dotations non affectées réparties en 3 sous dotations

à savoir :

  • une sous-dotation de structure qui prend en compte le nombre d’arrondissements, de villages ou quartiers de ville, la superficie de la commune ;
  • une sous-dotation de péréquation dont le calcul est basé sur le chiffre de la population, l’indice de pauvreté et le taux d’urbanisation de la commune ;
  • une sous-dotation de performance dont les critères sont liés au fonctionnement des organes communaux, au fonctionnement de l’administration communale et à la gouvernance financière de la commune.

Le poids de chaque sous-dotation et de chaque critère est variable en fonction des choix d’orientations de la CONAFIL.

3- Structures du Fonds

Le FADeC étant créé pour s’appuyer sur les institutions et procédures nationales existantes, il est retenu :

- la CONAFIL comme organe adéquat de pilotage du fonds et le Secrétariat Permanent en est l’exécutif ;

- le circuit du Trésor sera utilisé pour la gestion des ressources du FADeC mais les fonds seront positionnés sur un compte, rendant leur disponibilité immédiate tant au niveau national qu’au niveau des receveurs percepteurs.

4- Organes de contrôle

L’utilisation des fonds du FADeC par les communes est soumise au contrôle de l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Administratives.