Commission Nationale des Finances Locales

1- Création et composition

Le Gouvernement du Bénin a créé par décret n° 2002-365 du 22 août 2002, la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) qui est une instance nationale de consultation, de propositions et d’impulsion des réformes en matière de finances locales.

La CONAFIL aujourd’hui composée rien que des représentants de l’Administration Centrale et d’un seul représentant des élus n’a pas pu assumer pleinement sa mission depuis sa création.

Avec la création du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC), la CONAFIL a été retenue pour assurer son pilotage.

Mais pour la rendre plus dynamique et lui permettre de faire efficacement face à toutes ses missions, sa restructuration s’est avérée indispensable. Elle devient un organe paritaire Etat-Communes composé de neuf élus et neuf représentants de l’Administration.

Sa présidence est assurée par les Ministres en charge de la décentralisation, de l’économie et des finances et du Président de l’ANCB.

2- Attributions de la CONAFIL

La mission originelle de la CONAFIL est de :

- proposer le montant des dotations globales de fonctionnement et autres subventions. Elle procède chaque année à la répartition des dotations de l’Etat aux Communes ;

- collecter et traiter les données économiques, financières et statistiques des communes en vue de la réalisation de documents de référence en matière de finances locales ;

- élaborer un rapport annuel sur la situation financière des communes et sur les évolutions indispensables.

Dans le cadre de sa mission spécifique de pilotage du FADeC, la CONAFIL est chargée entre autres de :

- définir les orientations et les perspectives de développement du FADeC ;

- déterminer les modalités de mobilisation des ressources du Fonds ;

- examiner et adopter les modalités d’octroi, le mécanisme et les critères de calcul des montants des dotations du Fonds aux communes ;

- organiser le suivi-évaluation et le contrôle du FADeC ;

- assurer le bon fonctionnement du Fonds et veiller à la mise à disposition à temps des crédits alloués aux communes.

- examiner et adopter chaque année le programme d’activités du FADeC

- examiner, adopter et diffuser le rapport d’activités annuel du Fonds.

La CONAFIL, dispose d’un organe exécutif qui est le Secrétariat Permanent chargé entre autres de :

- mettre en état les dossiers à étudier par la CONAFIL ;

- exécuter les décisions et recommandations de la CONAFIL qui relèvent de son ressort ;

- suivre l’exécution des décisions et recommandations de la CONAFIL qui relèvent des ministères sectoriels et autres structures ;

La CONAFIL, dispose d’un organe exécutif qui est le Secrétariat Permanent chargé entre autres de :

- mettre en état les dossiers à étudier par la CONAFIL ;

- exécuter les décisions et recommandations de la CONAFIL qui relèvent de son ressort ;

- suivre l’exécution des décisions et recommandations de la CONAFIL qui relèvent des ministères sectoriels et autres structures ;

- élaborer un rapport trimestriel comprenant un tableau de bord avec les indicateurs clés de mobilisation et de mise à disposition des fonds ;

- élaborer le programme et le rapport annuel d’activités de la CONAFIL ;

- élaborer le rapport annuel du FADeC.

La CONAFIL émet des avis sur tous les textes à caractère financier concernant les communes.

Le Secrétariat Permanent travaille en étroite collaboration avec les ministères sectoriels, les partenaires au développement, l’Association Nationale des Communes et les associations interdépartementales.

Le présent statut de la CONAFIL restructurée a été validé par tous les acteurs impliqués.