La Déconcentration

La mise en œuvre de la Réforme de l’Administration Territoriale décidée par la Conférence des Force Vives de la Nation a été consacrée par la loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’Administration Territoriale.

La déconcentration est l’une des composantes de la Réforme de l’Administration Territoriale, c’est un système par lequel les autorités centrales (Etat) transfèrent ou délèguent une partie de leurs à des autorité locales nommées dans une circonscription administrative (Département) sans personnalité juridique ni autonomie financière. L’autorité locale nommée est un subordonné hiérarchique de l’autorité centrale qui l’a nommée.

Volet important de la Réforme de l’Administration Territoriale, la déconcentration consiste à :
- La mise en place de 12 circonscriptions administratives (départements)
- La nomination de préfets comme chefs desdites circonscriptions administratives par le Gouvernement sur proposition du ministre en charge de l’Administration territoriale
- Le renforcement des pouvoirs des préfets en tant qu’autorités déconcentrées à savoir :

  • L’exercice du contrôle de la légalité des actes des élus locaux (maires et conseillers communaux) des communes relevant de son département ;
  • L’assistance et conseils aux organes des communes dans l’accomplissement de leurs missions ;
  • La coordination des services déconcentrés de l’Etat implantés dans son département.
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Voir la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin (PDF)
Guide d’Assistance Conseil aux Communes (PDF)
DECRET N° 2007-629 DU31 DEC 2007-guide-assist-conseil (PDF)

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